La création d’une association

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La France abrite une multitude d’associations, allant des clubs sportifs aux groupes de collecte de fonds pour les écoles, en passant par les services touristiques. En effet, toute organisation à but non lucratif peut être créée en vertu de la loi sur les associations de 1901, qui permet à deux personnes ou plus de créer une association en tant que personne morale.

La loi sur l’association de 1901

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La loi de 1901 est conçue pour permettre à un groupe de deux personnes ou plus de se réunir et de collecter des fonds, tout en ayant l’avantage d’être une entité juridique. La loi permet à tout groupe d’individus de créer une association en ligne légalement reconnue sans encourir trop de paperasserie ou de cotisations coûteuses. Les associations peuvent réaliser des bénéfices, mais uniquement pour les réinvestir ou pour couvrir les coûts.

En d’autres termes, elle doit remplir plusieurs conditions :

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  • Etre composée d’au moins 2 personnes
  • Avoir un but autre que de gagner de l’argent. Par ailleurs, son activité ne doit pas enrichir les membres.

En vertu du principe de liberté d’association, une association peut se constituer librement, sans contrôle de l’administration ; elle peut être reconnue par l’État à la suite d’une procédure de déclaration.

La première chose à faire est de décider si vous voulez ou non enregistrer officiellement votre association. La loi de 1901 permet à tout groupe de personnes de se réunir et de partager des idées communes sans remplir la moindre formalité juridique.

Si vous optez pour cette formule, votre association n’aura cependant aucun statut juridique. Elle ne pourra donc pas ouvrir un compte bancaire à son nom, embaucher des personnes ou effectuer toute autre activité qui doit être entreprise par ce que les juristes français appellent une personne morale.

Si vous décidez de déclarer votre association, vous devez rédiger une liste de statuts indiquant exactement ce que votre groupe a l’intention de faire.

1. Les associations non déclarées

Les associations non-déclarées sont également appelés association de fait. Cela signifie qu’elle n’existe pas en tant que personne morale. Ses moyens de fonctionnements ainsi que tous ses biens sont donc la propriété collective de tous les membres.

Ce type d’association a la possibilité de récolter des cotisations, mais elle n’a pas la possibilité de percevoir des subventions publiques. Elle peut ouvrir un compte chèque postal ou bancaire. Les représentants de cette association de fait auprès des établissements bancaires seront des personnes physiques.

2. Les associations déclarées

Pour avoir la capacité juridique, c’est-à-dire, par exemple, pour demander des subventions, pour soutenir une action en justice, pour acheter ou vendre en son nom, la création d’une association doit être déclarée. Afin de déclarer une association, il faut :

  • Déclarer sa création à la préfecture de son siège social.
  • Publier la création de l’association dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprise (J.O.A.F.E.).

Attention : en Alsace-Moselle, la création d’une association ne relève pas de la loi de 1901, mais des dispositions du code civil local. Le tribunal d’instance est compétent pour recevoir la demande d’enregistrement ; celle-ci doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

3. L’association : enregistrement

Vous devez indiquer dans une déclaration quelles seront vos activités et vos objectifs. Une fois que vous avez officiellement enregistré votre groupe, il ne pourra faire que ce qui est mentionné dans les statuts, qui ne peuvent être modifiés qu’en présentant une nouvelle déclaration aux autorités. Il est donc conseillé de rédiger des statuts aussi généraux que possible afin de couvrir tout ce que vous pourriez décider de faire.

Vous devrez également écrire le nom complet de l’association et son adresse officielle, qui peut être la maison d’une personne, un bureau, tout bâtiment où les activités pourraient avoir lieu ou votre lieu de résidence. Vous devez fournir les noms, adresses, dates et lieux de naissance et professions des personnes qui dirigeront le groupe.

L’étape suivante consiste à photocopier le tout en trois exemplaires, un pour vous et deux pour votre préfecture ou sous-préfecture, en veillant à ce que les statuts soient signés et datés par au moins deux membres du « bureau » de l’association.

Enfin, présentez-vous à la préfecture de votre commune pour déclarer votre association. Elle apparaîtra au Journal Officiel, qui recense toutes les affaires juridiques du pays. Cette démarche vous coûte environ 35€ et une enveloppe A4 timbrée et adressée.

Le bureau est l’équipe dirigeante de l’association. La plupart des petites associations ont un bureau composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier, qui sont désignés par les membres. Vous pouvez en avoir d’autres, bien sûr, mais vous aurez besoin de ces trois personnes, et chaque membre du bureau aura certaines tâches.

Le président dirige l’association, le secrétaire effectue les tâches de secrétariat comme la rédaction des procès-verbaux des réunions et l’envoi de la correspondance aux membres. Le trésorier s’occupe des comptes.

AGM

Au moins une fois par an, tous les membres d’une association DOIVENT se réunir pour discuter des affaires du groupe, élire les membres du bureau, etc. Il est également possible de convoquer des assemblées générales extraordinaires si nécessaire.

Bénéfices

Les associations peuvent réaliser des bénéfices, mais ceux-ci doivent être réinvestis dans l’association ou utilisés pour couvrir les coûts du groupe. Les activités lucratives classiques des associations comprennent l’organisation de bals, de fêtes et d’autres événements sociaux afin de collecter des fonds pour le groupe. Toutefois, si la recherche du profit devient la principale activité de votre association, vous risquez d’avoir des problèmes.

Il est possible pour une association de faire de la recherche d’argent son objectif premier, mais cela doit être clairement mentionné dans les statuts et les groupes à but lucratif doivent payer certaines taxes professionnelles.

Subventions

Les associations enregistrées ont le droit de demander des subventions auprès de toutes les sources habituelles.

4. Association : constitution de partie civile

Une association a la possibilité de constituer une partie civile :

  • Si elle est déclarée depuis au moins 5 ans à compter de la date des faits
  • Et qui, par ses statuts, a pour but de défendre ou d’assister une victime.

Dans de nombreux cas, pour que l’action soit recevable, l’association doit prouver qu’elle a reçu le consentement de la victime ou, si la victime est un mineur ou un majeur protégé, le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal.

Certaines associations peuvent être poursuivies, dès lors que leur objet entre dans le champ d’application de la loi. Il peut s’agir d’associations qui :

  • Assistent les malades ou les handicapés et lutter contre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap.
  • Assistent les victimes d’infractions,
  • Combattent les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité
  • Défendent les intérêts moraux et l’honneur de la résistance ou des déportés,
  • Défendent et assistent l’enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance
  • Luttent contre la discrimination sociale ou culturelle des personnes démunis
  • Luttent contre le racisme
  • Luttent contre les violences sexuelles ou contre les violences faites à un membre de la famille
  • Lutter contre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs,

Autres cas d’associations pouvant se constituer de partie civile :

  • Ceux qui luttent pour les intérêts moraux ainsi que l’honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour le pays en cas de dégradations, violations ou destructions de tombes,
  • Celles qui luttent contre la délinquance routière, défendent et assistent les victimes de cette délinquance,
  • Ceux qui protègent les animaux contre les mauvais traitements,
  • Ceux qui luttent contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants,
  • La protection des droits et libertés de chaque individu et de la collectivité contre les agissements des sectes.

Sont enfin concernées les associations départementales de maires régulièrement déclarées et affiliées à l’Association des maires de France, pour les procédures engagées par :

  • Les élus qui ont subi des aggressions dans le cadre de leurs fonctions,
  • Ainsi que les associations de défense des intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d’immeubles collectifs en cas d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ou de destructions ou dégradations commises dans un immeuble faisant partie de l’objet associatif.

Déduction fiscale

Cette procédure est entièrement gratuite à l’exception du référencement au JO (Journal Officiel de Préfecture) – environ 44 € pour moins de 1000 mots, qu’ils facturent après confirmation de la création de l’Association. Pour que les dons soient déductibles des impôts et que l’on puisse fournir un reçu fiscal en bonne et due forme, l’association doit être inscrite au JO.

Pour les associations ayant des objectifs d’aide alimentaire (aide à l’alimentation dans une école et fournitures d’urgence comme l’eau, les médicaments, etc., dans les zones sinistrées), 75 % du don est déductible des impôts (ainsi, pour une contribution de 40 €, le donateur ne paie que 10 €) et, en 2012, jusqu’à 513 € peuvent être déduits.

Pour d’autres associations sans but lucratif, la déduction ne peut être que de 66 %.

Modification ou dissolution

Pour effectuer des modifications ou pour dissoudre l’association, la demande doit être faite directement à la préfecture ou à la sous-préfecture. Envoyez les documents ainsi que l’enveloppe timbrée à votre adresse par voie postale avec accusé de réception à la préfecture ou à la sous-préfecture la plus proche, soit, dans les Alpes-Maritimes, à Nice (route de Grenoble) ou à Grasse : Sous Préfecture, Associations Régies par la Loi 1901, 3 ave General de Gaulle, BP 43179, 06131 Grasse Cedex.

La procédure est censée prendre entre 5 et 10 jours, mais la sous préfecture de Grasse traite environ 30 000 demandes par an, ce qui peut prendre plus de temps.