Les avantages de la création d’une SAS

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Le statut juridique détermine le système de gestion et de prise de décision au sein de l’entreprise. Il définit les responsabilités de l’entreprise et de ses créateurs vis-à-vis des personnes avec qui elle est en relation d’affaires. Enfin, il influence le régime social et le régime fiscal applicables à l’entreprise et à son dirigeant.

De nombreux statuts juridiques sont élaborés pour permettre à l’entrepreneur de choisir celui qui est le plus avantageux pour sa société. Dans cet article, nous allons parler des avantages d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). C’est la forme sociale la plus plébiscitée par les créateurs d’entreprise à plusieurs associés.

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Une protection du patrimoine individuel de chaque associé

En créant une entreprise individuelle, l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule et même personne aux yeux de la loi. Ce qui signifie qu’en cas de difficulté financière, les créanciers de l’entreprise peuvent saisir les biens personnels du dirigeant. La création sas permet d’éviter cette confusion de patrimoine puisque la société est une personne morale à part entière.

La création d’une société vous permet, par conséquent, de protéger votre patrimoine personnel du paiement des dettes de l’entreprise. Ici, il y a ce que l’on appelle « responsabilité limitée des actionnaires ». C’est-à-dire que ces derniers ne sont responsables qu’à la hauteur de leurs apports. Ainsi, en cas de liquidation de la société, ils ne perdront que la somme investie à la création de l’entreprise.

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Un régime social qui protège le dirigeant de la société

Les dirigeants d’une SAS bénéficient des avantages sociaux qui les protègent des maladies et de la vieillesse. Autrement, en tant qu’assimilés-salariés, ils cotisent pour la retraite et l’assurance-maladie prévues par le régime général de la Sécurité sociale. Leur statut leur permet aussi de ne payer aucune cotisation s’ils ne reçoivent aucune rémunération.

Les avantages des dirigeants associés d’une SAS ne s’arrêtent pas là, puisque les dividendes qu’ils perçoivent ne supportent pas de cotisation sociale. À titre d’exemple, les gérants majoritaires d’une SARL paient des cotisations sociales dont le taux est compris entre 25 à 44 % de leur rémunération (dividendes).

Une liberté de choix de régime fiscal

La société par actions simplifiée est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu si elles remplissent certaines conditions :

  • Si la société n’a pas pour activité principale la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • Si la société emploie au maximum 50 salariés,
  • Si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 10 millions €,
  • Si la moitié, au moins, des actionnaires est de personnes physiques,
  • Si un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise détiennent au moins 34 % du capital.

Un capital social variable et sans minimum légal

Du point de vue financier, il est plus facile de créer une société par action simplifiée. En effet, il est possible pour un associé d’effectuer un apport de 1 euro seulement. Cet avantage est né de l’absence de minimum légal du capital social d’une SAS. Pour vous donner une idée, il faut au minimum un capital social de 37 000 € pour créer une société anonyme (SA).

Les actionnaires peuvent aussi décider d’introduire une clause de variabilité de capital dans le statut de la société. Une SAS au capital variable signifie que ledit capital peut augmenter ou diminuer au cours de sa vie. Cela a pour avantage d’éviter les fastidieuses formalités administratives relatives à la modification de capital.

Grâce à la variabilité du capital, les associés bénéficient d’un droit de retrait et d’un droit de reprise d’apport. Ce qui veut dire également qu’ils sont libres d’entrer et de sortir du capital de la SAS. De plus, de nouveaux associés peuvent entrer dans le capital de la société tant que le capital-plancher et le capital-plafond sont respectés.

Une souplesse au niveau du fonctionnement

Les associés disposent d’une liberté pour organiser le fonctionnement de leur société. En effet, ce sont les statuts qui déterminent l’organisation de l’entreprise, et les associés sont libres de décider du contenu desdits statuts.

À titre d’exemple, ce sont les statuts qui fixent le délai de l’approbation annuelle des comptes. Ils fixent également les modalités liées aux réunions et aux convocations des associés. Or, pour une SARL, c’est la loi qui encadre ces modalités.

Le dirigeant d’une SAS peut être une personne qui ne fait pas partie des associés. Il n’est pas contraint par une limite d’âge, contrairement au dirigeant d’une SA qui ne peut avoir plus de 65 ans. Le dirigeant d’une SAS peut être aussi une personne morale, ce qui est interdit pour une SA.

Pour l’immatriculation de la société, les fondateurs ont un large choix pour désigner l’adresse de l’entreprise. En effet, ils peuvent désigner la résidence du président de la SAS comme siège social à défaut d’un local.

Ces avantages d’une SAS ont été listés afin que vous puissiez les comparer aux avantages des autres formes de société. S’ils vous ont convaincu, il ne vous reste plus qu’à passer aux différentes étapes de la création de votre entreprise.