La construction de maisons ou des monuments historiques est bien réglementée en France. Parmi les exigences de la loi, se trouve le dépôt de la Daact ? Quand effectuer un tel dépôt ?
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À quel moment déposer la Daact ?
La Daact ou Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux doit être déposé au service d’urbanisme de votre commune à la fin de vos travaux de construction. Pour être plus précis, vous disposez d’un délai de 90 jours à partir de la date d’achèvement des travaux pour adresser la Daact à la mairie de votre commune.
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Il faut noter que ce document est obligatoire pour tous les travaux que vous avez effectués après avoir pris un permis de construire. C’est aussi le cas si vous avez pris au début des travaux un permis d’aménager ou une déclaration préalable des travaux. Ce document atteste auprès de la mairie que vos travaux sont bien achevés et conformes aux exigences du Plan Local d’Urbanisme.
Que contient le présent document ?
Avant d’être recevable, votre dossier de Daact doit comporter certains éléments. Vous aurez besoin des pièces qui suivent :
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- un formulaire Cerfa n°13408*02 à remplir ;
- les justificatifs des lots réellement exécutés du projet ;
- les preuves qui montrent effectivement la fin des travaux ;
- un certificat de respect des normes acoustiques ;
- une attestation de conformité parasismique si vous avez des édifices ayant plus de 8 mètres d’altitude ;
- une attestation de conformité à la réglementation thermique RT 2012. Cela est nécessaire si vos constructions ou extensions ont une surface supérieure à 50 m2 ;
- une attestation prouvant le respect des règles d’accessibilités aux personnes handicapées si vous avez construit un établissement qui recevra du public.
Les différentes attestations doivent être remplies par un architecte ou un professionnel qualifié. Il faut noter que vous devez vous rapprocher de votre mairie pour vous enquérir des éventuelles pièces additionnelles qui pourront s’y ajouter. Pour ceux qui ont fait des travaux subdivisés en tranches, le nombre de Daact à déposer doit être conforme au nombre de lots achevés.
Il faut noter que tout le dossier de Daact doit être fourni en trois exemplaires. Vous pouvez le déposer en main propre à la mairie de votre commune ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais d’instruction de la Daact
Une fois, le dossier introduit à votre municipalité, les responsables du service vont prendre le temps de bien l’étudier. Ici, ils vont s’atteler à vérifier que les informations transcrites dans le dossier sont réellement vraies. À cet effet, ils vont comparer vos informations avec le permis de construire qu’il vous avait octroyé au départ. En cas de nécessité, ils vont se rendre sur le terrain. Pour toutes ces démarches, votre commune ne dispose que de trois mois. Si vos travaux ont rapport avec des sites protégés ou des monuments historiques, ils ont 5 mois pour effectuer ces différentes démarches.
Dès qu’elle constate la conformité des travaux, elle vous délivre un certificat de conformité. Si vous ne recevez aucune réponse dans les délais mentionnés, vous pouvez directement adresser à votre mairie, une lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, elle vous délivrera une attestation de bonne fin des travaux. Vous aurez normalement votre attestation dans les 15 jours qui suivront l’introduction de la lettre.
Comment remplir correctement la Daact ?
Pour remplir correctement la Daact (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), vous devez suivre certaines directives. Assurez-vous de bien renseigner toutes les informations demandées dans le formulaire. Il est crucial d’être précis et exhaustif afin d’éviter tout retard ou rejet de votre demande.
Dans un premier temps, veillez à indiquer vos coordonnées complètes ainsi que celles du maître d’ouvrage si ce n’est pas vous-même. Mentionnez aussi les références cadastrales liées au projet en question.
Détaillez clairement la nature des travaux réalisés en y incluant tous les éléments importants tels que les revêtements utilisés, les matériaux employés et toute information pertinente sur l’aménagement effectué.
N’oubliez pas non plus de joindre tous les documents requis pour appuyer votre déclaration. Cela peut inclure des plans, des photographies avant/après ou encore des attestations de conformité des différents corps de métier ayant participé aux travaux.
Il est primordial d’accorder une attention particulière aux pièces justificatives fournies avec le formulaire. Assurez-vous qu’elles soient complètes et conformes aux exigences de votre municipalité.
Vérifiez attentivement l’intégralité du dossier avant sa soumission afin d’éviter toute erreur ou omission qui pourrait entraîner un refus de la Daact. Une fois prêt, envoyez-le à votre mairie en respectant scrupuleusement les délais mentionnés précédemment.
Les conséquences d’un dépôt tardif de la Daact
Les conséquences d’un dépôt tardif de la DADS-U peuvent être multiples et engendrer des désagréments tant pour l’entreprise que pour les salariés concernés. Il faut souligner que le non-respect des délais peut entraîner une sanction financière pour l’employeur. En effet, selon les dispositions légales en vigueur, toute entreprise qui ne dépose pas sa DADS-U dans les temps peut se voir infliger une amende dont le montant peut varier en fonction du retard accumulé.
Au-delà de cette sanction pécuniaire, un dépôt tardif peut aussi avoir un impact sur la situation administrative de l’entreprise. En effet, si celle-ci est soumise à certaines obligations réglementaires ou contractuelles liées à la transmission de la DADS-U dans les délais impartis, elle risque ainsi de se retrouver en infraction et d’être confrontée à des difficultés juridiques.
Il faut mentionner que le retard dans le dépôt de la DADS-U peut entraîner une interruption ou un report des prestations sociales auxquelles ont droit les salariés concernés. Ces derniers peuvent ainsi subir un préjudice direct en termes de droits sociaux.
