Quand déposer la Daact ?
La construction de maisons ou des monuments historiques est bien réglementée en France. Parmi les exigences de la loi, se trouve le dépôt de la Daact ? Quand effectuer un tel dépôt ?
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À quel moment déposer la Daact ?
La Daact ou Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux doit être déposé au service d’urbanisme de votre commune à la fin de vos travaux de construction. Pour être plus précis, vous disposez d’un délai de 90 jours à partir de la date d’achèvement des travaux pour adresser la Daact à la mairie de votre commune.
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Il faut noter que ce document est obligatoire pour tous les travaux que vous avez effectués après avoir pris un permis de construire. C’est aussi le cas si vous avez pris au début des travaux un permis d’aménager ou une déclaration préalable des travaux. Ce document atteste auprès de la mairie que vos travaux sont bien achevés et conformes aux exigences du Plan Local d’Urbanisme.
Que contient le présent document ?
Avant d’être recevable, votre dossier de Daact doit comporter certains éléments. Vous aurez besoin des pièces qui suivent :
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- un formulaire Cerfa n°13408*02 à remplir ;
- les justificatifs des lots réellement exécutés du projet ;
- les preuves qui montrent effectivement la fin des travaux ;
- un certificat de respect des normes acoustiques ;
- une attestation de conformité parasismique si vous avez des édifices ayant plus de 8 mètres d’altitude ;
- une attestation de conformité à la réglementation thermique RT 2012. Cela est nécessaire si vos constructions ou extensions ont une surface supérieure à 50 m2 ;
- une attestation prouvant le respect des règles d’accessibilités aux personnes handicapées si vous avez construit un établissement qui recevra du public.
Les différentes attestations doivent être remplies par un architecte ou un professionnel qualifié. Il faut noter que vous devez vous rapprocher de votre mairie pour vous enquérir des éventuelles pièces additionnelles qui pourront s’y ajouter. Pour ceux qui ont fait des travaux subdivisés en tranches, le nombre de Daact à déposer doit être conforme au nombre de lots achevés.
Il faut noter que tout le dossier de Daact doit être fourni en trois exemplaires. Vous pouvez le déposer en main propre à la mairie de votre commune ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais d’instruction de la Daact
Une fois, le dossier introduit à votre municipalité, les responsables du service vont prendre le temps de bien l’étudier. Ici, ils vont s’atteler à vérifier que les informations transcrites dans le dossier sont réellement vraies. À cet effet, ils vont comparer vos informations avec le permis de construire qu’il vous avait octroyé au départ. En cas de nécessité, ils vont se rendre sur le terrain. Pour toutes ces démarches, votre commune ne dispose que de trois mois. Si vos travaux ont rapport avec des sites protégés ou des monuments historiques, ils ont 5 mois pour effectuer ces différentes démarches.
Dès qu’elle constate la conformité des travaux, elle vous délivre un certificat de conformité. Si vous ne recevez aucune réponse dans les délais mentionnés, vous pouvez directement adresser à votre mairie, une lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, elle vous délivrera une attestation de bonne fin des travaux. Vous aurez normalement votre attestation dans les 15 jours qui suivront l’introduction de la lettre.
