Fermeture d’une SAS : les démarches

Statut juridique très similaire à la SARL, la SAS est adoptée par un grand nombre de sociétés en France. Associé d’une SAS, vous souhaitez mettre fin à l’activité de votre société ? Vous serez heureux d’apprendre qu’il est possible de fermer une société par actions simplifiée. La procédure de fermeture de la SAS est tout de même encadrée par de nombreuses démarches. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la fermeture d’une SAS.

Fermeture de SAS : qu’est-ce que c’est ?

Avant toute chose, il est utile de procéder à des clarifications. À l’instar de toutes les autres personnalités juridiques, la SAS n’est pas destinée à vivre éternellement. Destinée à disparaître un jour, elle peut cesser d’exister au profit de la conduite d’une procédure de fermeture.

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Ces dernières années, il est de plus en plus usuel pour les entrepreneurs français de fermer une SAS.  Fermer une société par actions simplifiée, c’est la dépouiller de sa personnalité juridique et arrêter son activité. En clair, la fermeture est une démarche juridique destinée à faire mourir la SAS. Encadrée par la loi, cette action irréversible est souvent motivée par une raison.

Les raisons de fermer une SAS

Les raisons de fermer une SAS il y en a beaucoup. Tout dépend de la situation de la société et de ces associés. Suivant les cas, la fermeture de la société par actions simplifiée est motivée par la volonté commune de ces associés. Ces derniers désirent d’un même accord arrêter l’exploitation de la société et mettre un terme à son existence.

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Dans d’autres cas, ce sont les dispositions statutaires qui causent la fermeture de la SAS. C’est normalement le cas lors de l’arrivée à terme de la durée de vie prévue pour la société. Des situations particulières peuvent aussi être prévues pour mettre fin à l’existence de la SAS.

Dans des cas plus rares, la fermeture de la SAS est motivée par une décision de justice. Ici il peut être question d’un faible niveau de capitaux ou encore d’une lourde sanction. Vous l’aurez compris, les raisons pouvant entraîner la fermeture de la SARL sont assez nombreuses. Toutefois,  quelle que soit la motivation qui pousse les associés à passer à l’action, ils sont tenus au respect d’une procédure légale prédéfinie.

La procédure de fermeture de la SA expliquée

La procédure de fermeture de la SAS se décompose en deux étapes principales. La première est appelée dissolution. La deuxième est la liquidation. Pour évoquer la fermeture de la SAS avant l’arrivée à terme de sa durée de vie, on parle alors de dissolution liquidation anticipée.

L’ordre de réalisation est tel qu’indiqué dans la formulation. La dissolution vient en premier, car c’est d’elle que naît la liquidation, comme une conséquence. Chacune de ces étapes entraîne des démarches légales obligatoires. Bien que nombreuses, elles doivent être toutes suivies. La bonne nouvelle à ce niveau, c’est qu’il est possible de se faire assister par un expert dans la démarche de fermeture d’une SAS.

Dissolution de la SAS : les démarches à accomplir

Quand on parle de dissolution de la SAS, on évoque la prise de décision de fermeture de la société. La décision peut émaner de la juge. Dans ce cas, il nomme un liquidateur judiciaire et on passe directement à la phase de la liquidation. Ce cas de figure n’est toutefois pas fréquent.

Généralement, il revient aux associés de prendre la décision de la dissolution de la SAS. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour l’occasion. Les associés votent, valident la décision suivant les statuts et désignent un liquidateur. La rédaction d’un procès-verbal après l’AGE de dissolution est obligatoire.

Une annonce est ensuite effectuée au Journal d’Annonces Légales pour informer de l’avis de dissolution. Un enregistrement de la dissolution est effectué au Service des Impôts et des Entreprises. Pour finaliser la dissolution, on monte un dossier de dissolution qu’on transmet au greffe du tribunal du commerce.

Liquidation de la SAS : la procédure à suivre

Dernière ligne droite, la liquidation permet de mettre fin à l’activité de la SAS. Pour commencer, le liquidateur fait un inventaire du patrimoine de la société. Il vend les actifs pour en tirer des liquidités, puis il se charge de payer les créanciers. L’objectif à ce niveau est de clôturer l’activité et d’éliminer le passif de la SAS.

L’étape suivante pour le liquidateur est la présentation du bilan aux associés pour clôturer la liquidation de la société. Lorsque tout est validé, un avis de clôture d’activité est réalisé dans JAL. La société cesse alors d’exister légalement. La dernière démarche à accomplir est la soumission d’une demande de radiation pour supprimer la SAS des registres.