Les étapes de création d’une SASU

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La SASU, société simplifiée unipersonnelle, est la société le plus souvent envisagée pour lancer une activité indépendante (chauffeur de VTC, commerçant ou artisan, etc.). Pour créer une SASU, vous devez respecter certaines formalités et démarches administratives. Comment créer une SASU ? Combien coûte la création d’une SASU ? Combien de temps faut-il pour créer une SASU ? Comment créer une SASU gratuitement ? nous répondons à toutes vos questions.

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Les étapes de la création d’une SASU

Certaines étapes de la création d’une SASU sont essentielles. Elles sont au nombre de quatre. Ces étapes sont identiques, quel que soit le type d’entreprise que vous exercez. (VTC, artisans, commerçants, etc.) Dans ce paragraphe nous allons voir comment créer une SASU.

La rédaction des statuts

C’est l’étape la plus importante dans le processus de création d’une société par actions simplifiée. En effet, le but de ces statuts est de préciser les règles de fonctionnement de votre société.

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Si vous oubliez d’inclure la moindre information concernant l’organisation de votre SASU, vous risquez d’être soumis aux règles applicables à une société anonyme, dont le fonctionnement est beaucoup plus complexe et beaucoup plus réglementé que la SASU. Il est donc important d’être le plus complet et le plus exhaustif possible lors de la rédaction de vos statuts afin de vous assurer de garder la maîtrise des règles à appliquer au sein de la structure.

Les statuts d’une SASU doivent comporter certaines mentions obligatoires

  • Le type de gouvernement choisi par votre société ;
  • Les modalités de sélections du président de la sasu ;
  • Les conditions d’exercice du pouvoir des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints ;
  • Le nombre d’actions émises et la nature des droits qui leur sont attachés ;
  • L’évaluation des apports en nature ;
  • L’identité du commissaire aux comptes.
  • Constitution et dépôt du capital social

Constitution du capital social

pour démarrer votre activité, vous devez représenter un capital social. Il s’agit de la somme des apports que vous faites pour créer le patrimoine de votre SASU.

Il n’y a pas de montant minimum pour constituer votre capital. C’est-à-dire que vous pouvez décider d’apporter un euro symbolique. Cependant, pour gagner en crédibilité et rassurer les établissements de crédit, il est conseillé d’apporter le montant qui correspond le mieux à votre projet.

Pour constituer le capital social d’une SASU, vous pouvez effectuer différents types d’apports :

  • L’apport en numéraire

Corresponds à l’apport d’une somme d’argent.

  • Apport en nature

Consiste à apporter un bien mobilier ou immobilier.

Attention : si la valeur du bien est supérieure à 30.000€, il sera nécessaire l’intervention d’un commissaire aux apports.

  • Apport en industrie

Consiste à fournir des connaissances ou un savoir-faire.

Dépôt du capital social

Cette étape ne concerne que les apports en numéraire. En d’autres termes, seuls les apports en nature et en industrie peuvent être déposés. Ce dépôt peut être effectué auprès d’une banque ou d’un notaire. Selon le type de dépositaire, vous serez soumis à des frais différents.

Exemple : si vous effectuez un dépôt de capital chez un notaire, il faut compter environ 100€ HT. Au contraire, si vous optez pour une banque en ligne, les frais de dépôt sont de l’ordre de 70€ HT à 100€ HT.

Ces frais engagés pour le dépôt du capital social sont inclus dans les frais de création d’une SASU.

Publication dans un journal d’annonces légales

Cette étape est nécessaire afin d’informer les tiers de la création de votre SASU. Cette publication doit être faite dans un journal d’annonces légales (JAL) du même département que votre siège social. Suite à cette publication, vous recevrez une attestation de publication.

Inscription au greffe du tribunal de commerce

Dans cette étape, vous devez préparer un dossier afin d’enregistrer votre SASU. Pour cela, certains documents sont obligatoires, tels qu’

  • Un formulaire SASU M0 complété et signé ;
  • Une attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;
  • Une justification de dépôt des fonds ;
  • Une attestation de publication dans un JAL ;
  • Les statuts signés.

Ces démarches sont identiques pour la création de sociétés autres que les SASU.

Les procédures à effectuer après la constitution du SASU

Certaines démarches concernant la SASU peuvent être effectuées après la création de la société.

Inscription sur le site internet des impôts

Depuis 2021, les entreprises ont l’obligation de procéder à une télédéclaration de leur résultat imposable. Pour cela, vous devez vous inscrire sur le site impot.gouv pour déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la Cotisation foncière des entreprises.

Remboursement des frais de création

Une fois la SAS créée, une procédure de récupération des actes conclus par l’associé est possible. Concrètement, la société peut se substituer à l’associé qui a conclu les actes de création au nom et pour le compte de la société.

Pour que les frais soient remboursés, deux conditions doivent être remplies :

  • Il est nécessaire que les frais soient en relation au début de votre activité ;
  • Ils doivent être engagés au cours des 6 mois avant l’immatriculation.

Vous avez maintenant toutes les réponses si on vous demande comment créer une entreprise sous le statut de SASU. Afin de vous accompagner dans vos démarches, faites appel à un professionnel qui saura vous aider aux mieux.

Combien coûte la création d’une SASU ?

Lorsque vous créez une SASU, vous devez vous attendre à payer des frais pour les différentes formalités à accomplir.

Les frais de rédaction des statuts de la SASU

Comme vu précédemment, afin de procéder à la création d’une société par actions simplifiée, il est nécessaire de procéder à la rédaction des statuts. Il y a plusieurs possibilités qui s’offre à vous pour rédiger vos statuts.

L’utilisation d’un modèle

Vous pouvez rédiger vous-même les statuts. Dans ce cas, vous ferez des économies sur la rédaction. Cependant, la rédaction des statuts de la SASU est souvent complexe pour les non-juristes. On conseille souvent d’engager un professionnel.

La rédaction par un avocat ou un expert-comptable

Si vous décidez de faire appel à des professionnels tels que des avocats, des experts-comptables ou des notaires, comptez entre 1.500€ et 2.500€.

Utiliser une plateforme juridique en ligne

Sinon, si vous choisissez de créer votre SASU en ligne, et de soumettre la rédaction de vos statuts à une plateforme juridique, il faut compter environ 200€.

Par exemple, avec Legal start, il vous faudra débourser 197€ HT pour rédiger vos statuts et procéder à leur annonce légale.

Frais d’enregistrement d’une SASU

Une fois que vous avez publié vos statuts dans le journal d’annonces légales, vous devez procéder à l’enregistrement de votre SASU. Les frais d’enregistrement de votre structure dépendent du type d’activité :

Activité commerciale.

37,45€ HT (+8,03€ de frais de dépôt de documents) pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Activité artisanale

37,45€ HT (+8,03€ de frais de dépôt d’actes) de frais de greffe ainsi que des frais de Chambre de métiers et de l’artisanat de 15€ pour une immatriculation au Registre du Commerce.

Attention : dans certains cas, certaines Chambres de Métiers et de l’Artisanat vous facturent entre 100€ et 200€, selon le département.

Vous devez également prévoir une taxe de 21,41€ HT, pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Sachez que même si vous décidez de créer vous-même votre structure, vous devrez payer des frais incompressibles, principalement en ce qui concerne l’immatriculation. Alors, ce n’est pas possible de créer une SASU gratuitement.

Est-il possible de créer une SASU gratuitement ?

De nombreux entrepreneurs se demandent s’il est possible de créer une SASU gratuitement.

La création d’une SASU n’est pas gratuite. En effet, il faut au minimum payer des frais de greffe et des frais d’annonce légale pour créer une SASU en ligne. En réalité, le coût de la création de votre SASU dépend du degré d’assistance dans le processus de création de votre SASU.

Il est possible de minimiser les coûts en rédigeant vous-même les statuts de votre SASU ou en faisant appel à un prestataire de services comme Legal start.

Avantages de la SASU

  • Simplification du formalisme.
  • L’implication de l’associé unique est restreint aux contributions.
  • Structure évolutive facilitant le partenariat.
  • Fiabilité auprès les partenaires potentiels (banquiers, clients, fournisseurs).

Le régime fiscal de la SASU

La SAS est soumise par la loi à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, il est toujours possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • L’entreprise travaille dans le secteur commercial, artisanal, agricole ou libérale (à l’exception de la gestion de ses propres biens),
  • L’entreprise a moins de 5 ans au moment du choix de cette option
  • L’entreprise compte moins de 50 salariés et a un chiffre d’affaires ou un bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros,
  • La société n’est pas inscrite sur un marché réglementé,
  • Elle peut être présentée au centre des impôts pour les 3 premiers mois de l’exercice fiscal au cours duquel elle doit s’appliquer.
  • Elle est valide pour 5 ans non renégociable, sauf dénonciation. Au-delà de ce délai, après il n’est pas possible de revenir à l’impôt sur le revenu.