Pourquoi déclarer le patrimoine à la CAF ?

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Pour le calcul de vos droits d’APL, la CAF est basée sur un ensemble de critères. En particulier, vous devez satisfaire aux exigences en matière de ressources pour être admissible aux allocations de logement. Mais qu’en est-il de vos économies pour l’aide au logement ? Est-ce que cela fait partie des ressources prises en compte par les FAC ? La réponse est oui.

Depuis octobre 2016, les ménages ayant plus de 30 000 euros d’actifs sont tenus de le déclarer à la CAF lors de leur demande d’APL (voir les revenus d’épargne concernés). La FCA transforme la valeur en ressources (voir cette section).

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Avec la récente réforme de l’APL introduite au début de 2021, cette méthode de calcul est susceptible de pénaliser les ménages dont les revenus ont baissé pendant la crise sanitaire mais détenteurs d’épargne acquise au cours des années ou au cours des derniers mois (voir l’impact de l’épargne sur l’APL).

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Pour mieux comprendre l’inclusion de la richesse et de l’épargne dans la méthode de calcul des APL, continuez à lire cet article.

Épargne et APL : qu’appelons-nous le patrimoine immobilier et immobilier ?

l’évaluation des frais d’APL, la CAF tient compte des ressources nettes taxables du demandeur recueillies au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle a également comptabilisé les actifs de l’ensemble du ménage s’il dépasse 30 000 euros. Dans

Pour le calcul des APL, les éléments d’actif pris en compte sont les suivants :

  • Immobilier non loué et situé en France ou à l’étranger
  • Divers investissements, c’est-à-dire les sommes figurant sur les différents livres d’épargne (livret A, LDD, livret d’épargne solidaire, régime d’épargne populaire, régime d’épargne logement, régime d’épargne entreprise, assurance-vie, livret jeune, etc.)

À l’inverse, ces actifs ne sont pas pris en compte dans l’évaluation des droits à l’APL :

  • Résidence principale du demandeur : sa valeur n’est pas prise en compte dans la détermination de vos droits à l’APL, mais la CAF applique un ensemble de logements
  • Marchandises à usage professionnel
  • Marchandises non disponibles immédiatement (propriété nue, rente viagère, receveur indivis, hérité mais non distribuée)

Déclaration patrimoniale des FAC et de la LPA : comment cela fonctionne-t-il ?

Ainsi, si les actifs du demandeur dépassent 30 000 euros, la CAF prend en compte les investissements immobiliers et divers et transforme la valeur de ces derniers en ressources . Consulter le texte de la loi.

À cette fin, il reconstitue un revenu fictif basé sur les rendements théoriques suivants :

  • Pour l’immobilier : 50% de la valeur locative pour les bâtiments construits et 80% pour les terrains non construits
  • Pour l’épargne : 3% du revenu même si les produits d’épargne vous apportent moins dans la réalité

La CAF est fondée sur le patrimoine de tous les membres du ménage du demandeur. Plus précisément, cela signifie que l’épargne du conjoint est également enregistrée, tout comme tout placement effectué au nom des enfants.

Par conséquent, cette méthode de calcul a une incidence importante sur les droits des AAL. Pour par exemple, lorsque cette nouvelle méthode de calcul est entrée en vigueur en 2016, environ 10 % des bénéficiaires avaient subi une réduction ou une suppression de leurs allocations de logement.

Aujourd’hui, alors que la nouvelle réforme de l’APL est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021, les nouveaux bénéficiaires risquent de réduire ou de diminuer leurs paiements CAF.

Réformer les APL et les économies : quel est l’impact ?

Avant le 1er janvier 2021, les ressources prises en compte par la CAF pour calculer les AAL étaient celles recueillies au cours de l’année N-2. Cela vaut également pour les montants relatifs à la richesse, et donc à l’épargne en particulier.

Désormais, les revenus reçus au cours des 12 derniers mois sont pris en compte. Cependant, pendant la crise sanitaire, de nombreux ménages ont vu leurs revenus automne, mais ont également été en mesure de mettre de l’argent de côté. C’ est ce que l’on appelle communément « Covid Savings ».

Ainsi, si cette nouvelle règle est bénéfique pour ceux dont les ressources ont récemment diminué, elle pénalise tous les ménages qui pourraient épargner.

En effet, si vous avez reçu un don, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme de plus de 30 000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos MTA peuvent diminuer ou être supprimées.

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❓ Mes économies sont inférieures à 30 000 euros, seront-elles prises en compte pour l’APL ?

Non, seulement au-delà de 30 000 euros Lire

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👨‍👩‍👦 Dois-je déclarer les investissements effectués dans le nom de mes enfants pour les APL ?

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