L’annonce légale de la création d’une SASU

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A l’instar de la création de toutes entreprises, la création d’une SASU requiert la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette démarche est obligatoire, quelles que soient les caractéristiques de la société.

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Quand publier une annonce légale de création d’une SASU ?

La publication de l’annonce légale pour la constitution d’une SASU doit se faire après la signature des statuts. Pour cela, il faut passer par un site spécialisé ou dédié. Cette démarche permet de disposer d’une attestation d’insertion de l’avis de constitution à un JAL. Notons que cette pièce doit apparaître dans le dossier de création de la société.

Bon à savoir

Il ne faut pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis, sur le compte de la société.

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Comment publier un avis de constitution d’une SASU ?

Pour la publication d’un avis de constitution d’une SASU, il est indispensable de sélectionner parmi les journaux d’annonces légales habilités à diffuser une annonce à l’échelle départementale. Pour cela, mieux vaut se tourner vers un site dédié à la SASU.

Notons qu’il existe plusieurs manières de publier une annonce légale. Le plus simple étant le dépôt de l’annonce légale en ligne. Cette technique s’avère particulièrement simple et rapide. Cerise sur le gâteau, l’attestation de publication, indispensable au dossier de création, s’obtient immédiatement.

Quels sont les éléments à mentionner dans une annonce légale de création d’une SASU ?

Certains éléments doivent obligatoirement apparaître dans l’avis de constitution de la SASU. Il s’agit de :

  • La manière dont les statuts ont été rédigés : acte notarié, sous seing privé et la date de signature ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le nom commercial et/ou le sigle ;
  • La forme juridique (SASU ou SAS unipersonnelle) ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée de la société ;
  • L’objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le montant du capital minimum pour une société à capital variable ;
  • Si le président est une personne physique : ses nom et prénom, son adresse ;
  • Si le président est une personne morale : sa dénomination sociale, son capital social, son inscription au RCS et sa ville de greffe, son siège social, les nom et prénom du représentant physique ;
  • Le cas échéant, les nom, prénom et adresse des autres dirigeants ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées ainsi que l’exercice du droit de vote ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social ;
  • Si nomination de commissaires aux comptes (titulaire et suppléants) : civilité, nom, prénom et adresse de chacun.

Notons que cette liste est prévue par l’article R 210-4 du Code de commerce. Pour la rédaction de l’avis de constitution, il est nécessaire de se munir d’un exemplaire des statuts définitifs. Toutes les informations à mentionner dans l’avis y sont contenues.

Quel est le prix pour la publication d’un avis de constitution d’une SASU ?

Depuis 2021, le coût d’une SASU est fixé forfaitairement. Cela va dépendre de la forme juridique de la future société. Auparavant, le tarif était fixé selon la longueur de l’annonce légale ainsi que du département de diffusion. Le prix variait alors d’un journal à un autre ainsi que des lieux de publication. En 2022, la publication d’une annonce légale de SASU coûte environ 138 euros hors taxes pour la France métropolitaine. Un budget plus élevé est à prévoir pour une diffusion dans les DOM-TOM.