Les annonces légales : les modalités de fonctionnement

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Bien qu’elles existent depuis plusieurs siècles, le fonctionnement et l’utilité des annonces légales reste obscure pour beaucoup de dirigeants et d’entrepreneurs. Ces annonces vont rythmer la vie de l’entreprise qui va publier en moyenne une annonce chaque année. Il n’est pas toujours facile de comprendre quand et pourquoi il faut publier une annonce et surtout comment s’y prendre.

L’annonce légale : des informations officielles sur les entreprises

L’annonce légale est un moyen facile de trouver des informations officielles sur une entreprise. En effet, les entreprises sont tenues de publier une annonce légale quand elles changent leur mode de fonctionnement et quand elle change des informations qui concernent leur identité.

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Cette démarche obligatoire a été mise en place pour améliorer la transparence des entreprises. Grâce aux annonces légales, n’importe qui peut trouver des informations sur une entreprise, qu’elle soit d’envergure régionale ou nationale.

Le moment pour publier

Les décrets concernant la publication d’annonce légale ne précisent pas bien le moment où il faut publier une annonce légale. Néanmoins, il y a trois moments importants où la publication d’une annonce légale doit être réalisée. Lors de la création d’une société, quand un entrepreneur immatricule son entreprise il doit informer officiellement de cette création avec une annonce légale. Une annonce légale doit être faite également lors de la modification des statuts d’une entreprise. Des changements tels qu’un changement de gérant, d’objet social, de forme juridique, ainsi qu’un transfert de siège oblige le dirigeant à insérer une annonce légale.

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Enfin, une cessation d’activité ou une dissolution, quelque soit la raison, fera l’objet d’une publication légale.

Les JAL et es sites d’actualité sur Internet

Pour publier une annonce légale, il faut utiliser un journal spécifique. C’est tout d’abord un journal de la région où se trouve le siège social de l’entreprise.

Chaque journal doit avoir une accréditation pour publier une annonce légale dans un département. Si un journal souhaite publier dans plusieurs départements, il devra obtenir autant d’accréditation.Ces journaux sont appelés journal d’annonce légale ou encore JAL par les experts.

Ces journaux travaillent généralement avec des prestataires intermédiaires. Ces prestataires proposent ainsi de publier dans de nombreux journaux et pour tous les départements.

Il n’est pas nécessaire de trouver une liste des journaux habilités pour un département, il suffit de trouver un prestataire fiable.

L’annonce légale peut-elle être gratuite ?

Le tarif des annonces légales est très encadré. L’annonce légale doit être vendue à un prix minimum, qui va être différent selon le département. Il est donc impossible de publier une annonce légale gratuite car cela est interdit par la loi.

La tarification des annonces légales

En 2020, le prix à la ligne est de 4,07 € (HT). C’est un tarif de national mais qui n’est pas forcément appliquée par les départements. Chaque préfet peut choisir un tarif plus élevé que ce tarif minimum. La publication d’une annonce légale coûtera ainsi plus cher dans certains départements. Bien sûr, des prestataires peuvent augmenter le prix si ils le souhaitent. Mais ils ne devront jamais vendre en dessous du prix minimum par ligne fixé par le département.

À titre indicatif, le prix d’une annonce légale de création de SAS coûtera par exemple 110 € et contiendra environ 25 lignes. Le prix d’une annonce légale de transfert de siège devrait nécessiter une quinzaine de lignes et coûter entre 60 et 80 euros.

L’annonce légale pour les personnes physiques

La quasi-totalité des annonces légales sont publiées par les entreprises. Cependant, un individu qui souhaite changer de nom devra publier une annonce légale. La publication d’une annonce légale permet d’informer les gens sur cette demande de changement de nom. Elle doit se faire avant la demande officielle de changement de nom de famille. Quelqu’un peut ainsi s’opposer à ce changement de nom si nécessaire.

Un changement de régime de mariage va aussi engendrer le dépot d’une annonce.

Les obligations légales en matière d’annonce légale pour les entreprises

Les entreprises ont des obligations légales quant à la publication de leurs annonces. Elles doivent publier une annonce légale pour chaque acte important réalisé, tel que la création d’une entreprise, un changement de statut ou encore une dissolution.

La loi impose aussi certaines informations qui doivent figurer dans ces annonces. Les informations obligatoires comprennent le nom et l’adresse de l’entreprise, son numéro SIRET, sa forme juridique ainsi que les modalités financières associées aux opérations concernées par l’annonce légale.

Il faut noter que les publications d’annonces sont soumises à des tarifs réglementés afin d’éviter toute dérive inflationniste liée au monopole exercé par certains journaux sur ce marché spécifique.

Il existe des délais stricts imposés pour la publication des annonces légales en fonction du type d’acte. Ces délais varient entre 15 jours avant et trois mois après la réalisation de l’acte en question selon son importance.

Comment rédiger une annonce légale efficace et conforme aux normes juridiques

Si la publication d’une annonce légale peut sembler fastidieuse, elle est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. C’est pour cela qu’il existe des règles précises à respecter lors de sa rédaction.

Il faut veiller à ce que l’annonce soit claire et concise. Il ne faut pas hésiter à utiliser un vocabulaire simple et accessible au plus grand nombre afin de faciliter sa compréhension. La longueur de l’annonce dépendra du type d’acte concerné ainsi que du format imposé par le journal choisi.

Pensez à bien saisir les informations qui doivent figurer dans l’annonce. Ces informations ont été listées préalablement dans notre article pour les personnes morales et physiques.

Il est impératif de procéder avec prudence en évitant toutefois toute imprécision juridique ou comptable qui pourrait se retourner contre votre entreprise. Pour cela, le recours aux services des avocats spécialisés devient indispensable si vous n’êtes pas certain(e) ou confiant(e) quant aux éléments devant être mentionnés.

Le choix du journal où publier son annonce légale revêt aussi une importance particulière. Tout d’abord, parce que chaque département dispose obligatoirement d’un titre habilité à recevoir ces annonces légales, mais aussi parce que certains journaux sont plus susceptibles de toucher un public spécifique (à savoir : Les Echos pour cibler un public professionnel). Il conviendra aussi de s’informer sur leurs tarifs, les délais de publication et les modalités de paiement.