Quand je peux résilier mon assurance habitation ?

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La résiliation d’un contrat d’assurance multirisque habitation ne peut se faire que sous certaines conditions. Échéance annuelle, loi Châtel, loi amour, déménagement, vente du logement, quels sont les différents cas de figure vous permettant de résilier votre assurance habitation ?

La résiliation à l’échéance annuelle du contrat

La résiliation de votre contrat multirisque habitation est possible de manière annuelle au moment de l’échéance de celui-ci. Il faut pour cela respecter certaines règles, notamment en termes de préavis. En effet, vous devez le faire parvenir au moins deux mois avant l’échéance de votre contrat.

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Pour signifier à votre assureur votre souhait de résilier votre contrat, il est recommandé de le faire par courrier avec accusé de réception. D’autres moyens peuvent être acceptés par la compagnie d’assurance pour lui transmettre votre demande. Cela peut-être par le biais de sa hotline, par courriel ou tout autre moyen prévu par votre contrat.

Toutefois, quel que soit le moyen choisi pour signifier votre choix de mettre un terme à votre assurance habitation, votre assureur à l’obligation de vous le confirmer par écrit. Cela peut-être par courriel ou par courrier ordinaire.

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Comment se passe la résiliation en loi Châtel ?

Théoriquement, votre assureur doit vous faire parvenir votre avis d’échéance de votre contrat plus de 2 mois à l’avance. Cela vous donne ainsi la possibilité de pouvoir résilier votre contrat tout en respectant le délai de deux mois de préavis.

Dans les faits, ce n’est toutefois pas le cas. Il arrive que votre assureur s’y prenne trop tard. La conséquence est que vous ne pouvez théoriquement pas demander la résiliation de votre contrat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur français vous donne la possibilité de procéder à la résiliation en vous appuyant sur la loi Châtel.

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Grâce à celle-ci, vous pouvez mettre fin à votre contrat dans un délai de 20 jours à partir du moment où l’avis a été envoyé. Dans ce cas, c’est la date d’envoi de la notification par email ou le cachet de la poste qui fait foi. Il est donc très important de conserver cette preuve pour éviter toute contestation de la part de la compagnie d’assurance.

À noter que si celle-ci ne vous a fait parvenir aucun avis d’échéance, la loi vous autorise à mettre fin à votre assurance à n’importe quel moment.

Dénoncer son contrat d’assurance hors échéance

Jusqu’en 2015, vous deviez d’autres possibilités que de dénoncer votre contrat d’assurance habitation qu’à l’échéance de celui-ci. Désormais, la loi sur la consommation dite loi Hamon vous offre beaucoup plus de souplesse. En effet, après un an de souscription, la loi Hamon vous permet de résilier n’importe quel engagement sans vous exposer à des pénalités. Cela vaut également pour une assurance multirisque habitation.

Pour utiliser ce dispositif, il vous suffit simplement après un an d’assurance de faire parvenir à votre assureur un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui faire part de votre souhait. Si votre contrat le permet, vous pouvez également lui en faire part par courriel.

Cette résiliation dans le cadre de la loi Hamon prend effet un mois après votre demande. Si vous souscrivez chez un concurrent, celui-ci se charge de toutes les démarches à votre place.

Résiliation suite à un déménagement

Vous avez également la possibilité de résilier votre contrat si vous déménagez. Même si vous avez souscrit il y a moins de 12 mois, aucune pénalité peut-être retenu contre vous dès lors que vous le signifiez à votre assureur au moins trois mois à l’avance.

Résiliation suite à la vente du logement

Comme dans le cadre du déménagement, vous pouvez tout aussi bien résilier suite à la vente de votre bien immobilier. Dans ce cas, vous devez également le faire savoir au plus tôt, et au moins 3 mois à l’avance.

Décès du souscripteur : comment résilier ?

Le décès du souscripteur ne signifie pas pour autant le terme du contrat habitation. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers le temps que la succession soit effective. Ce sont ces derniers qui peuvent y mettre fin en respectant un délai légal de 3 mois.