Utilisation de ChatGPT : connaître les règles légales en vigueur en France

L’utilisation d’un agent conversationnel en ligne n’échappe pas aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), même lorsqu’aucune information personnelle n’est explicitement saisie. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déjà rappelé que toute donnée saisie, même indirectement identifiable, peut engager la responsabilité de l’utilisateur.

En cas de génération automatique de textes, la question de la titularité des droits d’auteur demeure incertaine. Des organismes publics et entreprises françaises ont ainsi été contraints de revoir leurs pratiques après des signalements portant sur la réutilisation de contenus produits par intelligence artificielle.

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Panorama des lois encadrant l’intelligence artificielle et ChatGPT en France

L’encadrement juridique de l’intelligence artificielle s’est renforcé au fil de l’essor de solutions comme ChatGPT. Dès l’origine, le RGPD impose à chaque acteur du numérique, dont OpenAI, un devoir strict pour protéger les données personnelles manipulées par ces systèmes. La CNIL garde l’œil sur ces pratiques et ne laisse rien passer : la moindre faille peut entraîner des sanctions.

En 2024, l’Union européenne a franchi un cap avec l’adoption du AI Act par le Parlement européen. Ce texte met sur la table de nouvelles exigences pour la transparence, la solidité et la supervision des outils d’intelligence artificielle utilisés sur tout le territoire. Les modèles génératifs, classés parmi les « systèmes à usage général », ne peuvent plus se contenter d’opacité : ils doivent fournir une documentation détaillée, procéder à des analyses de risques et communiquer sur la nature des données ayant servi leur entraînement.

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Voici les principales obligations qui découlent de ce nouveau cadre :

• Respect des droits fondamentaux, dont la non-discrimination et la transparence algorithmique.
• Obligation d’alerter la CNIL en cas de faille de sécurité ou de traitement massif de données sensibles.
• Menace de suspension ou d’interdiction du service en cas de dérapages majeurs.

Ce contrôle ne se limite pas à une surveillance passive : la Commission européenne, le Comité européen de protection des données et les autorités nationales collaborent étroitement pour suivre les acteurs du secteur. OpenAI et consorts sont donc tenus de s’adapter à une réglementation mouvante, avec un objectif clair : garantir aux citoyens européens que leurs données et leurs droits sont respectés, quelles que soient les promesses technologiques.

Quels risques juridiques pour les utilisateurs de ChatGPT ?

Utiliser ChatGPT n’est pas sans conséquences juridiques. Chaque requête, chaque texte généré engage, parfois à son insu, la responsabilité de l’utilisateur, qu’il agisse à titre individuel ou au nom d’une entreprise. La frontière entre création originale et reproduction d’informations existantes n’est pas toujours nette, et le droit n’a pas encore fini de trancher tous les cas de figure.

Dans le monde professionnel, l’utilisation de ChatGPT pour rédiger des documents officiels expose l’employeur à des risques concrets. Une imprécision, une fuite d’informations confidentielles ou un texte erroné peuvent déclencher des poursuites immédiates. Selon les circonstances, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle peut être engagée. Et quand un litige survient, la traçabilité du texte généré pose souvent problème : difficile de savoir qui a produit quoi, et dans quelles conditions.

Quelques situations typiques illustrent ces enjeux :

• Diffusion d’informations erronées ou mensongères : danger de diffamation ou d’atteinte à la réputation.
• Copie non contrôlée de contenus sous droits : risque d’actions pour violation de la propriété intellectuelle.
• Partage involontaire de données sensibles : non-respect des exigences du RGPD.

Utiliser ChatGPT requiert donc une vigilance de tous les instants. Chaque texte produit, chaque information diffusée implique une responsabilité juridique réelle. Mieux vaut prendre le temps de vérifier ses usages, d’analyser chaque situation, de confronter les pratiques à la réglementation actuelle. Un usage trop léger de ces systèmes peut coûter cher, en justice comme sur le terrain de la réputation.

Confidentialité, sécurité des données et propriété intellectuelle : les points de vigilance essentiels

Chaque interaction avec ChatGPT soulève la question de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles. En envoyant des informations à la plateforme, l’utilisateur doit savoir qu’elles peuvent être stockées, analysées, voire recoupées par OpenAI. Le RGPD impose une gestion rigoureuse et transparente de ces flux ; la promesse d’anonymat reste fragile, surtout dans un contexte professionnel où les croisements de données sont fréquents.

Sur le terrain de la propriété intellectuelle, la prudence est de mise. Rien ne garantit que l’utilisateur détienne automatiquement les droits sur un texte généré par l’IA. Il arrive que des fragments d’œuvres protégées soient intégrés dans la réponse, sans que l’utilisateur en ait conscience. Publier ou exploiter ces textes, même partiellement, peut entraîner des contestations de la part d’ayants droit.

La vigilance s’impose également pour tout ce qui touche aux données sensibles. Envoyer des informations médicales, juridiques ou confidentielles à ChatGPT peut placer les professionnels en infraction vis-à-vis des règles de respect de la vie privée et de protection des données personnelles. Les métiers soumis au secret, comme les avocats ou les médecins, doivent absolument éviter d’utiliser l’outil pour traiter des cas confidentiels.

Avant chaque usage, il est nécessaire de s’assurer des points suivants :

• Contrôler la conformité du traitement des données avec le RGPD.
• Identifier les détenteurs de droits avant toute diffusion publique de contenus générés.
• S’abstenir d’introduire des informations sensibles ou confidentielles dans l’outil.

Vers une utilisation responsable de ChatGPT : bonnes pratiques et réflexes à adopter

Avant de recourir à ChatGPT, il faut fixer un cadre précis. Qui a accès à l’outil ? Dans quel but ? Quelles données sont susceptibles d’être partagées ? Ces questions structurent la gouvernance des données et limitent les risques, notamment dans un environnement professionnel où la frontière entre collaboration et perte de contrôle peut être ténue.

La transparence doit devenir un automatisme. Préciser qu’un texte, une analyse ou une proposition émane de ChatGPT permet d’éviter toute ambiguïté et de limiter les risques de confusion ou d’appropriation abusive. Cette clarté renforce la confiance des collaborateurs comme des clients.

Pour garantir un usage maîtrisé, voici les mesures à privilégier :

• Rédiger une charte interne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de l’organisation.
• Organiser des formations régulières pour sensibiliser chaque service aux précautions à adopter.
• Procéder à une analyse d’impact régulière pour ajuster les pratiques en fonction de l’évolution des risques.

La protection des données se joue au quotidien : anonymisation systématique, limitation du partage d’informations personnelles, recours à des outils de vérification. L’innovation, aussi séduisante soit-elle, ne dispense pas de respecter la réglementation applicable à l’intelligence artificielle. Les organisations qui anticipent les évolutions du RGPD et de l’AI Act s’assurent un usage éthique, sécurisé et durable de ChatGPT.

L’intelligence artificielle s’invite dans nos échanges ; à chacun de décider s’il préfère avancer à découvert ou s’équiper d’un solide filet juridique.