Qu’est-ce qu’une modification des statuts d’entreprise ?

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Qu'est-ce qu'une modification des statuts d'entreprise

Les statuts sont les règles ou modalités de fonctionnement d’une entreprise individuelle ou d’une société. Au cours de la vie d’une entreprise, celle-ci peut subir des modifications au niveau de l’organisation de ses statuts. Ces changements sont multiples et peuvent affecter de nombreux aspects du fonctionnement préétabli pour la société.

Modification des statuts d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Les statuts sont des clauses de fonctionnement de l’entreprise rédigées lors de sa création. Une modification des statuts d’entreprise est tout changement que l’on apporte à ces règlements. Elle a son un impact indéniable sur l’ensemble des règlements qui régissent les activités de la société, les rapports entre associés, par conséquent sur le fonctionnement des entreprises. À titre indicatif, un transfert de siège social doit être notifié dans les statuts afin que tous les associés de la société en soient informés.

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La modification statutaire est une opération qui suit un procédé très précis en fonction du statut juridique de l’entreprise. Elle est réalisée dans des conditions précises et à un coût qui dépend de plusieurs paramètres.

Quelles sont les diverses raisons de la modification de statuts d’entreprise ?

Plusieurs réformes justifient les modifications que l’on apporte aux statuts. Comme modifications, on compte les changements au niveau de l’objet social en cas d’élargissement des activités ou à la création de filiales. Il y a aussi les modifications apportées à la dénomination sociale de l’entreprise ou à la localisation du siège social. Il faut aussi procéder à une modification de statuts lorsque certaines opérations sont réalisées sur la gestion du capital social de la société.

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Les raisons les plus courantes qui poussent à une modification des statuts au sein d’une entreprise sont le transfert de son siège social et la cession de parts sociales. On effectue aussi cette opération lorsque le dirigeant de la société est remplacé ou lorsqu’on souhaite changer de forme juridique à l’entreprise. On a également recours à une modification statutaire dans le cas du changement de la durée de la société ou de sa fusion avec une autre structure.

Si vous êtes dans l’un des cas énumérés, vous pouvez utiliser notre plateforme pour effectuer démarrer votre procédure de modification des statuts de votre entreprise.

Quel est le processus pour modifier les statuts d’une entreprise ?

La modification des statuts d’une entreprise est une procédure administrative qui respecte des conditions très précises. On part d’une assemblée générale décisive pour aboutir à l’enregistrement de la modification statutaire. Voici les étapes à suivre pour changer les statuts au sein de votre société.

La convocation d’une assemblée décisive

C’est l’étape de la décision de la modification statutaire. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le dirigeant ou par un associé. Cette convocation peut être transmise par mail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par voie d’huissier. Lorsque la convocation n’a pas reçu de réponse, elle peut être renvoyée une deuxième fois.

Pour entériner une modification de statuts, les associés doivent approuver la décision à travers un vote dont les modalités seront différentes en fonction de la forme juridique concernée.

Le vote de la décision de modification statutaire

Le but de l’assemblée générale extraordinaire convoquée est de soumettre l’idée de changement aux associés. Ainsi, ces derniers peuvent se prononcer sur cette décision et donner leur approbation à travers un vote dont les modalités diffèrent d’une forme juridique à une autre.

Dans une société civile SC ou dans une société en nom collectif SNC ou encore dans une société par action simplifiée SAS, le vote respecte des conditions données. Les modalités de vote pour la modification des statuts sont au préalable renseignées dans les statuts rédigés lors de la création de la société. Lorsque cette règle ne figure pas dans les statuts juridiques de l’entreprise, la décision doit se prendre à l’unanimité.

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le vote se passe autrement. Lorsque la société est créée avant le 4 Août 2005, la décision est celle de la majorité des trois-quarts des parts sociales des actionnaires qui sont présents. Si la SARL a été créée après le 04 Août 2005, il faut alors considérer les deux-tiers de ces parts sociales.

Cette dernière modalité est également applicable à une société anonyme SA. Par ailleurs, des quorum sont prévus sur les parts sociales en fonction du nombre d’associés présent soir à la première convocation ou à la deuxième convocation. Il faut noter que dans une entreprise individuelle, la décision revient au dirigeant de modifier ou non ses statuts.

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La rédaction d’un procès-verbal

Le procès-verbal est la représentation écrite des décisions prises au cours de l’assemblée générale extraordinaire convoquée dans le cadre de la modification de statuts. Elle servira de preuve devant l’autorité compétente.

Le procès-verbal devra comporter des mentions précises sur le lieu, la date et l’heure de tenue de la réunion. Elle doit aussi mentionner des listes des associés présents et des documents qui ont été fournis. Les modifications à apporter, la modalité de vote utilisée et le résultat du vote sont des informations à renseigner aussi dans le document.

Dans le cadre d’une augmentation du capital social, le procès-verbal doit être obligatoirement enregistré auprès du service des impôts des entreprises sous un délai d’un mois. Cette démarche n’est pas obligatoire pour les autres formes de modifications statutaires.

La publication de la modification statutaire dans un journal d’annonces légales compétent

C’est l’étape destinée à faire connaître aux tiers (clients, partenaires, associés…) les nouvelles règles que vous avez décidé d’instaurer au sein de votre société. Elle est effectuée dans un délai d’un mois à partir de la modification.

Pour publier une annonce légale, votre dossier doit contenir les éléments ci après :

  • La dénomination et l’adresse du siège social de l’entreprise ;
  • Le forme juridique, le capital social, l’objet social de l’entreprise ;
  • Le numéro d’immatriculation SIREN de la société :
  • Le document du procès-verbal ;
  • Un contenu des modifications apportées aux statuts.

Cet avis de publication doit être déposé auprès d’un journal d’annonces légales compétent situé dans le département dans lequel se trouve l’entreprise. Vous recevrez ensuite un avis de parution qu’il faudra utiliser dans la suite de la procédure.

L’enregistrement de la modification statutaire au greffe

C’est une déclaration de la modification des statuts de l’entreprise au greffe qui est effectuée à cette étape. Elle peut être également transmise à un centre de formalités des entreprises CFE compétent dont dépend la société.

Le dossier à transmettre à ces organismes pour la demande de modification de statuts juridiques doit comporter les documents indispensables ci-dessous :

  • Le formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé ;
  • Une copie du procès-verbal matérialisant la décision de modification statutaire ;
  • Une copie des statuts mis à jour ;
  • Une attestation de parution de l’annonce légale de modification des statuts ;
  • Le chèque des frais de greffe.

Le greffe ou le CFE vous délivrera un nouvel extrait Kbis dans lequel les nouveaux statuts sont inscrits.

Quel est le coût d’une modification de statuts juridiques d’entreprise

Le coût total d’une modification de statuts d’entreprise dépend de nombreux paramètres et peut être élevé. Il dépend aussi de la raison de la modification statutaire. Vous devez considérer le coût de la publication d’annonces, le dépôt de la demande de modification au CFE ou au greffe et la rédaction des nouveaux statuts juridiques. Le montant définitif à débourser est la somme de tous ces coûts.

Le prix de la publication d’annonce légale dans un JAL

Il faut prendre en considération le coût de la publication de la modification dans le journal d’annonces légales compétent. Autrefois facturée en fonction du nombre de lignes rédigées, une publication d’annonce légale est désormais facturée au caractère depuis le 1er janvier 2022.

Pour trouver la somme totale que vous devez débourser pour cette publication, il faudra multiplier le nombre de caractères contenus dans votre publication par le coût unitaire d’un caractère. Il est à noter que ce tarif unitaire est différent selon le département.

Le dépôt du dossier au greffe ou au CFE

Cette étape pour entériner la décision de modification de statuts au sein d’une entreprise à un coût très variable. Elle peut coûter entre 215 et 400 euros. Cependant, ce prix peut varier en fonction du statut juridique de la société, du type de modification et du greffe même en question. Vous pouvez consulter la grille tarifaire des services de greffe pour en savoir davantage.

La rédaction des nouveaux statuts de l’entreprise

C’est une étape très délicate du processus de modification des statuts d’une société. Elle doit être bien élaborée afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté susceptible de causer du tort aux associés ou à l’entreprise plus tard. Il faut donc faire appel à un professionnel pour la rédaction des nouveaux statuts juridiques.

Vous pouvez choisir de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé en entreprise. Ces derniers sauront vous apporter une assistance de qualité afin que vous puissiez bien écrire vos statuts. Vous avez également la possibilité de travailler en collaboration avec des plateformes en ligne qui vous offrent des services adéquats pour rédiger les lignes de votre modification.

L’appel à un professionnel tel qu’un avocat peut vous coûter jusqu’à 1500 euros voire plus. Pour le recours à une plateforme, vous serez facturé à quelques centaines d’euros. Pensez à la solution la plus aisée financièrement pour vous.

Modifier les statuts d’une entreprise peut être obligatoire pour certaines raisons. C’est une procédure qui nécessite des démarches bien précises. L’accompagnement par un professionnel est très bénéfique et permet de gagner du temps et d’avoir de nouveaux statuts juridiques bien rédigés.